Depuis le 1er octobre 2017, l’interdiction de vapoter est en vigueur dans certains lieux publics ou de travail.
Le Code de la Santé Publique précise l’interdiction de vapoter dans:
1° les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs,
2° les moyens de transports collectifs fermés (bus, train, métro, …),
3° les lieux de travail fermés et couverts à usage collectifs (salles de réunion, open spaces, …)
(Article L 3513-6 créé par l’ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016- art.1)
A noter que les locaux qui accueillent du public (par exemple les bars, les restaurants, les hôtels, …) ne sont pas concernés par cette interdiction, sauf mention dans le règlement intérieur.
L’obligation de l’employeur est la mise en place d’une signalisation apparente rappelant le principe de cette interdiction et, le cas échéant, ses conditions d’application dans l’enceinte de ces lieux.
L’obligation de mettre en place un local réservé au vapotage, qui figurait dans le projet de loi d’origine, n’a pas été adoptée.
Le non-respect de cette obligation donne lieu à amende:
– de 35€ pour toutes personnes ne respectant pas cette interdiction (amende de 2ème classe),
– de 68€ pour les employeurs ne respectant pas cette obligation d’affichage (amende de 3ème classe).
Laguntza Conseil vous accompagne dans la mise en place de vos obligations d’affichage.